Groupe de travail sur les régimes de responsabilité des réseaux sociaux et de leurs utilisateurs
Pour passer d'un régime d'immunité à un régime de responsabilité en ligneLe droit classique sur la liberté d’expression (au regard des restrictions raisonnables telles la diffamation et l’injure, les propos de haine et l’apologie de crimes contre l’humanité) n’est pas adapté aux comptes sur les réseaux sociaux, car s’il permet en principe de statuer sur les contenus, il n’apporte pas de garantie effective s’agissant du traitement des comptes eux-mêmes (responsabilités, sanctions, etc).
Les seules règles sur les suspensions ou suppressions et la visibilité des comptes ont été développées par des plateformes, pas par des institutions publiques.
Certains exemples ont montré que la modération des comptes ne saurait être laissée à la seule appréciation des plateformes numériques et réseaux sociaux.
Ainsi devient-il urgent de développer des régimes de responsabilité pour les comptes de réseaux sociaux, fondé sur des principes démocratiques, et mis en œuvre par des institutions publiques.
Rapport
A l’occasion du second Sommet pour l’information et la démocratie, le 22 septembre 2022, le Forum a publié le rapport du groupe de travail intitulé « Des régimes de responsabilité pour les réseaux sociaux et leurs utilisateurs ». S’appuyant sur plus de 80 contributions d’experts internationaux, il développe des régimes de responsabilités spécifiques pour les plateformes numériques et leurs utilisateurs.
PERIMETRE
ChapItrE 1
Responsabilité des réseaux sociaux
La responsabilité des plateformes doit être proportionnelle à leur influence sur le débat public. Les plateformes doivent respecter des processus de décision justes et transparents vis-à-vis de leurs utilisateurs et leur fournir un mécanisme d’appel interne. Le respect des décisions des autorités et tribunaux par les plateformes est primordial.
Chapter 2
Régime général de responsabilité pour les utilisateurs
Un régime général de responsabilité pour les utilisateurs devrait inscrire dans la loi les droits, les devoirs et les sanctions applicables en cas de non-respect. Les détenteurs de comptes devraient avoir accès à un mécanisme de recours pour contester les décisions des plateformes auprès d’une autorité judiciaire.
Chapitre 3
Régimes spéciaux pour certaines catégories d’utilisateurs
Journalistes, médias, influenceurs, comptes à forte audience et administrateurs de groupes… Etant donné l’influence de ces catégories d’utilisateurs dans le débat public, il est nécessaire d’établir des régimes spéciaux leur conférant des droits et des devoirs supplémentaires.
Chapitre 4
Gouvernance
Une nouvelle architecture de gouvernance doit être mise en place pour faire appliquer ces régimes de responsabilité aux niveaux nationaux et international. Cela permettra de vérifier laconformité des plateformes avec les règles établies par les institutions démocratiques.
COMITE DE PILOTAGE
Co-présidents
Kjersti Loken Stavrum
NORVEGE
PDG de la holding médiatique Tinius Trust et présidente de Pen Norvège
Damian Tambini
ROYAUME-UNI
Chercheur émérite à la London School of Economics et spécialiste de la liberté d’expression
Membres
Damian Collins
ROYAUME-UNI
Député à la Chambre des Communes, nommé Secrétaire d’Etat chargé des nouvelles technologies et de l’économique numérique en juillet 2022
Anette Novak
SUEDE
Directrice de l’Institut suédois du Film, ancienne directrice du Conseil des médias suédois
Karuna Nundy
INDE
Avocate à la Cour Suprême indienne
Olivier de Frouville
FRANCE
Professeur de droit international à l’Université Paris-Panthéon-Assas
Timothy Garton Ash
ROYAUME-UNI
Professeur d’Etudes européennes à l’Université d’Oxford
Richard Malka
FRANCE
Avocat spécialiste de la liberté d’expression
Bernd Holznagel
ALLEMAGNE
Directeur de l’Institut sur le droit de l’information, des télécommunications et des médias de l’Université de Münster
Jacob Mchangama
DANEMARK
Juriste et directeur du think tank Justitia