Groupe de travail sur le régime de responsabilité des réseaux sociaux et de leurs utilisateurs

Développer des recommandations pour favoriser la régulation et l’autorégulation
Le droit classique sur la liberté d’expression (au regard des restrictions raisonnables telles la diffamation et l’injure, les propos de haine et l’apologie de crimes contre l’humanité) n’est pas adapté aux comptes sur les réseaux sociaux, car s’il permet en principe de statuer sur les contenus, il n’apporte pas de garantie effective s’agissant du traitement des comptes eux-mêmes (responsabilités, sanctions, etc).

Les seules règles sur les suspensions ou suppressions et la visibilité des comptes ont été développées par des plateformes, pas par des institutions publiques.

Certains exemples ont montré que la modération des comptes ne saurait être laissée à la seule appréciation des plateformes numériques et réseaux sociaux.

Ainsi devient-il urgent de développer un régime de responsabilité pour les comptes de réseaux sociaux, fondé sur des principes démocratiques, et mis en œuvre par des institutions publiques.

PERIMETRE

Chapitre 1

Catégorisation, statuts et traitement général des comptes sur les réseaux sociaux

Réflexion sur les différents types de comptes sur les réseaux sociaux et la pertinence d’un traitement différencié. Une étude sera établie sur la base des mesures déjà prises par les plateformes comme la vérification ou la labellisation des comptes (comptes de médias d’États par exemple).

Chapitre 2

Droits et obligations des détenteurs de comptes et des plateformes

Proposer des régimes de responsabilité spécifiques pour les détenteurs de comptes sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques afférentes. Établir un régime de protection et de sanctions en fonction des infractions et du type de compte.

Chapitre 3

Définir des principes de gouvernance

Proposer une architecture juridique pour l’application du régime de responsabilité. Prévoir des mécanismes permettant de vérifier la conformité des plateformes aux décisions prises par les institutions démocratiques.

COMITE DE PILOTAGE

Les membres du comité de pilotage seront annoncés prochainement.

CALENDRIER

Octobre à Novembre 2020

Réunions du comité de pilotage et rédaction d’un document de cadrage précisant les objectifs et les besoins en termes de contributions.

Décembre 2021 à Février 2022

Appel à contributions mondial sur la base du document de cadrage. Collecte des recommandations déjà existantes par l’équipe de rapporteurs.

Mars à Avril 2022

Traitement des contributions et rédaction du rapport sous l’orientation du comité de pilotage.

Mai 2022

Publication du rapport.