Cet ambitieux texte de co-régulation conclu entre la Commission européenne, les plateformes et des organisations de la société civile contient de nombreuses recommandations formulées dans le rapport “Comment mettre fin aux infodémies” publié par le Forum et dans le texte même du Partenariat international sur l’information et la Démocratie. Les plateformes ont jusqu’au 14 juin pour s’engager à respecter un maximum de ces dispositions.
Promotion de l’information fiable, devoir de transparence, protection de la vie privée des utilisateurs… Initiées en 2021, les négociations du Code de bonnes pratiques contre la désinformation, sous l’égide de la Commission européenne, viennent d’aboutir à l’adoption de mesures fortes qui reprennent une part substantielle des recommandations élaborées par les groupes de travail du Forum sur l’information et la démocratie. Au moins 60 préconisations ont été édictées dans ce texte qui n’attend plus que la signature des parties prenantes pour prendre effet.
Ce Code conduira à la mise en place de mesures structurelles permettant de promouvoir l’information fiable en ligne. Parmi elles, la vérification de la fiabilité des contenus par des outils de fact-checking, de nouveaux mécanismes de signalement, l’amélioration du design des plateformes pour réduire la viralité de la désinformation et la promotion de la fiabilité de l’information par des normes telles le standard de la Journalism Trust Initiative (JTI). En outre, le texte prévoit des obligations de transparence et de redevabilité concernant la publicité, la modération des contenus et la gestion des données des détenteurs de compte. Toutes ces dispositions figuraient, entre autres, dans le rapport du groupe de travail du Forum sur les infodémies co-présidé par Maria Ressa, journaliste et lauréate du prix Nobel de la paix 2021, et Marietje Schaake, directrice International Policy du Cyber Policy Center de l’Université de Stanford.
L’adoption de ce texte de co-régulation qui sera rendu public le 16 juin constitue une étape majeure vers “une nouvelle structure de gouvernance pour les technologies numériques” permettant “d’assurer un contrôle démocratique efficace et coordonné des plateformes” comme le demande le groupe de travail du Forum. Les signataires du Code devront en effet collaborer avec les autorités européennes au sein d’un “Groupe de travail permanent” présidé par la Commission concernant l’application du Code et leur gestion de la désinformation. En particulier, les grandes plateformes pourront être auditées par des organismes indépendants pour évaluer s’ils respectent bien leurs engagements.
Une étape historique pour le droit à l’information
“La fin des négociations autour de ce ‘Code de bonnes pratiques contre la désinformation’ marque une étape historique pour le droit à l’information en ligne, déclare Christophe Deloire, le président du Forum sur l’information et la démocratie. Moins de deux ans après la publication de nos recommandations contre les infodémies, on ne peut que se réjouir de les voir formulées dans ce texte européen sans précédent au niveau international. Il ne tient désormais plus qu’aux plateformes d’être à la hauteur de ses ambitions et de signer un maximum d’engagements formulés par le Code.”
Si les plateformes sont censées souscrire à tous les engagements pertinents pour leurs services, elles peuvent toutefois justifier leur refus de signer certains d’entre eux auprès de la Commission européenne. Le Code en tant que tel n’a pas force de loi, mais le respect des engagements acceptés par chaque plateforme entrera en compte dans l’évaluation du devoir de vigilance que leur impose le Digital Services Act (DSA) sur les risques systémiques qu’elles peuvent faire peser sur l’espace public.
Les résultats obtenus lors des négociations permettent de mettre en application les principes de transparence, de responsabilité et de neutralité des plateformes, tels que formulés dans le Partenariat international sur l’Information et la démocratie signé par 45 Etats dont 24 membres de l’Union européenne.