Le Forum sur l’information et la démocratie et des membres* de son groupe de travail sur l’intelligence artificielle se félicitent de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Ils appellent les États signataires à appliquer la Convention au secteur privé afin de s’assurer qu’il soit lié par des principes et des règles démocratiques.
Le 17 mai 2024, le Conseil de l’Europe a adopté le tout premier traité international juridiquement contraignant sur l’IA, la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, qui énonce des principes, des règles et des obligations clairs à respecter tout au long du cycle de vie de l’IA.
D’une manière générale, le traité s’aligne sur les recommandations élaborées par le groupe de travail du Forum sur l’information et la démocratie sur l’intelligence artificielle et ses implications pour l’espace de l’information et de la communication. Les plus de 200 recommandations ont été publiées le 28 février 2024 dans le rapport L’IA comme bien public: garantir un contrôle démocratique de l’IA dans l”espace informationnel et fournissent une feuille de route détaillée sur la manière dont le traité du Conseil de l’Europe pourrait être traduit en politiques publiques et législations concrètes.
Le traité est une étape historique vers l’établissement de règles démocratiques sur le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA. La Convention sera ouverte à la signature à partir du 5 septembre 2024 non seulement par les membres du Conseil de l’Europe mais aussi par les États qui ont participé à sa rédaction et, après son entrée en vigueur, par les États non membres invités à y adhérer.
Si le Forum et les membres de son groupe de travail se félicitent de l’approche générale de la Convention, ils regrettent que celle-ci ne s’applique pas automatiquement au secteur privé. Au cours des derniers cycles de négociations, les dispositions relatives au secteur privé ont été modifiées, offrant à chaque État signataire la possibilité d’appliquer la Convention au secteur privé ou de prendre d’autres « mesures appropriées » conformément à l’objet et au but de la Convention telle qu’énoncée à l’article 3. L’imprécision du terme « mesures appropriées » ouvre la porte à des mesures moins efficaces et à des intérêts privés régnant sur l’espace informationnel, ce qui risque de répéter les dépendances et déséquilibres de pouvoir.
Il est donc important que les États signataires appliquent directement la Convention au secteur privé, car l’histoire des médias sociaux a montré qu’une technologie aussi importante ne peut être laissée à des intérêts privés, mais doit être régie par des règles démocratiques.
*Il s’agit notamment de Rachel Adams, Global Center on AI Governance, Marta Cantero Gamito, Université de Tartu et Florence School of Transnational Governance;Alistair Knott, Victoria Université de Wellington, Syed Nazakat, DataLEADS, Alice Oh, Korea Advanced Institute of Science and Technology, Achim Rettinger, Université de Trier, Edward Santow, Université de Technologie de Sydney, Laura Schertel Mendes, Brazilian Institute for Development, Education and Research et Claes de Vreese, Université d’Amsterdam.
